En février 2015, et pour respecter les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le décret d’application n° 2015-101 est venu modifier très sensiblement les prestations en espèces versés par le RSI aux micro-entrepreneurs. La raison principale, avancée par le législateur, pour justifier cette réforme est la mise en adéquation des prestations versées avec les cotisations payées par les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. L’UPSME va revenir en détail sur les dispositions qui régissent, en 2016, le versement des prestations en espèces pour la partie maternité.

Dossier mis à jour des prestations versées en 2018. Les simulateurs ont également été mis à jour.

Le RSI a disparu le 1er janvier 2018 et a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

I. Un simulateur pour déterminer le montant des prestations versées

Simple d’utilisation, il vous suffit de préparer les chiffres d’affaires réalisés en 2013, 2014 et 2015. Si votre activité a débuté postérieurement au 1er janvier 2013, préparez également la date précise de début d’activité.

II. Les démarches pour percevoir ces prestations maternité

Vous allez vous adresser à l’organisme conventionné que vous avez choisi lors de votre immatriculation et qui est en charge du remboursement de vos frais de santé et de maternité. Vous avez à lui adresser :

° un certificat d’arrêt de travail,
° une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption de travail.

Ces documents se trouvent dans le carnet de maternité qui vous a été remis lors de la déclaration de votre grossesse.

III. Des prestations maternité aux montants très variables

La détermination des montants versés est fonction d’un revenu moyen de référence sur trois ans à compter de 2013 et sur la base du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour les trois années de la période. En 2016, le revenu moyen de de référence est de 3754 €. En fonction de votre revenu moyen des trois dernières années qui se situera en deçà ou au-dessus de ce montant, le RSI vous versera les prestations maternité suivantes (Art. L613-19 du Code de la sécurité sociale).

Si vos revenus de référence sont inférieurs à 3754 €

Allocation de repos maternel : 10% du PASS mensuel à la date de la demande. En 2016, le montant de cette prestation est de 321,80 €. Elle est versée en deux fois : une première moitié au 7ème mois de grossesse et l’autre moitié à l’accouchement (Art. D613-4-1 et D613-29 du Code de la sécurité sociale). Indemnités journalières forfaitaires : 10% des indemnités journalières prévues. En 2016, le montant de l’indemnité est de 5,29 € (10% de 1/730e du PASS : 38616 €) est versé pour une période de 44 jours, soit un montant total de 232,70 € (Articles D613-2, D613-4-2 et D613-29 du Code de la sécurité sociale).

En 2016, si votre revenu imposable moyen pour la période 2013-2015 est inférieur à 3754 €, le RSI vous versera un montant total de prestations maternité de 554,50 €.

Si vos revenus de référence sont supérieurs à 3754 €

Allocation de repos maternel : 3218 € (valeur du PASS mensuel en 2016). Également versée en deux fois : 50% au 7ème mois et le solde à l’accouchement (Art. D613-4-1 du Code de la sécurité sociale).

Indemnités journalières forfaitaires : En 2016, le montant est de 52,90 € (1/730e du PASS 2016 : 38616 €) pendant 44 jours, soit un montant total de 2327,60 € (Articles L613-22 et D613-4-2 du code la sécurité sociale).

En 2016, si votre revenu imposable moyen pour la période 2013-2015 est supérieur à 3754 €, le RSI vous versera un montant total de prestations maternité de 5545 €.

IV. Une durée d’indemnisation qui peut être augmentée

Au-delà des 44 jours qui sont incompressibles, la mère, dans certaines conditions peut demander à bénéficier de une à deux périodes de 15 jours consécutifs.[…] A la mère, pendant une période d’au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement, comprise dans l’intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l’accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d’indemnisation peut être prolongée, à la demande de l’assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.  Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de quarante-quatre jours minimum n’est pas réduite de ce fait.». 1° de l’art. D613-4-2 du Code de la sécurité sociale.

En cas d’accouchement prématuré, plus de 44 jours avant la date initialement prévue, et nécessitant l’hospitalisation postnatale du bébé, la période d’indemnisation sera augmentée du nombre de jours courants entre la date d’accouchement et la date initialement prévue de début d’indemnisation.

« En cas d’accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement prévue et exigeant l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période d’indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date initialement prévue ». 1° de l’art. D613-4-2 du Code de la sécurité sociale.

Exemple

Imaginons une date d’accouchement prévue le 1er août 2016. La période normale d’indemnisation débutera 14 jours avant, soit le 17 juillet 2016, et se terminera 30 jours après, soit le 31 août 2016 (44 jours).

Si la date d’accouchement intervient dans l’intervalle qui commence au 44ème jour avant la date prévue de l’accouchement, soit le 17 juin 2016, et qui se termine au 14ème jour avant la date d’accouchement prévue, soit le 17 juillet 2016, la mère aura la possibilité de demander à bénéficier de ces deux périodes de 15 jours consécutifs qui ne réduiront pas la durée de 44 jours et qui porteront celle-ci à 59 ou 74 jours.

Si la date d’accouchement intervient au-delà de 44 jours avant la date initialement prévue, soit avant le 17 juin 2016, les indemnités forfaitaires seront versées pendant la période qui va aller de la date d’accouchement réelle et le 17 juillet 2016.

V. Une indemnisation qui peut être versée au père également

Dans une moindre mesure, le père pourra également bénéficier des indemnités forfaitaires maternité.[…] Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d’adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ». 2° de l’art.D613-4-2 du Code la sécurité sociale.

VI. Les règles d’éligibilité et de calcul en début d’activité

Vous l’avez compris, le calcul du droit aux prestations en espèces « maternité » va dépendre de votre revenu moyen des trois dernières années d’activité. Si vous avez commencé à exercer une activité indépendante en 2012, vous n’aurez donc aucun problème pour effectuer ce calcul. Il vous suffira pour cela de prendre vos chiffres d’affaires de 2013, 2014 et 2015, d’appliquer les abattements forfaitaires en vigueur (71%, 50% ou 34%), de déterminer ainsi votre revenu imposable pour la période de trois ans et de calculer le revenu moyen.

Mais qu’en est-il des micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité courant 2013, 2014, 2015 voire 2016 ?

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014

Le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en début d’activité et qui va être utilisé pour calculer votre revenu imposable moyen de référence va devoir être ramené (ou pondéré) à l’année. […]En cas de période d’affiliation incomplète au cours de la première ou de la deuxième année d’activité, le revenu de cette période est, pour la détermination du revenu annuel mentionné aux 1° à 3°, rapporté à l’année entière pour l’application des dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 ». Art. D613-31 du Code de la sécurité sociale.° Affilié courant 2013, le revenu moyen sera calculé sur une période de trois ans (2013 avec un CA « annualisé, 2014 et 2015)

° Affilié courant 2014, le revenu moyen sera calculé sur une période de deux ans (2014 avec un CA « annualisé » et 2015) : « Pour les personnes affiliées au cours de l’avant-dernière-année civile précédant cette date, le revenu annuel moyen […] au titre des deux premières années civiles d’activité » (1° de l’Art. D. 631-31 du Code de la Sécurité sociale).

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2015

Si vous avez démarré votre activité à une date postérieure au 1er janvier 2015, vous allez devoir :

° calculer votre chiffre d’affaires ramené (ou pondéré) à l’année,

° être affilié au régime d’assurance-maladie et maternité des travailleurs indépendants (RSI) depuis au moins un an. A défaut il sera tenu compte de votre affiliation antérieure à un autre régime de prévoyance santé-maternité, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’intérruption entre les deux affiliations. « Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant cette date, le revenu annuel […] au titre de la première année civile d’activité » (1° de l’art. D.613-31 du Code de la Sécurité sociale). « Pour avoir droit aux indemnités journalières, l’assuré doit (…] être affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l’incapacité de travail. […] Lorsque l’assuré est affilié depuis moins d’un an au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d’un ou de plusieurs régimes, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation prévue au 1°, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations » Art. D613-16 du Code de la sécurité sociale.

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2016

Pour les affiliés dans le courant de l’année 2016, deux cas de figure peuvent se présenter :

° Soit le chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’activité a déjà fait l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’aide du bordereau correspondant ou sur net-entreprise et du règlement des cotisations sociales correspondantes,

° Soit il n’y a eu aucune déclaration de chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires ayant fait l’objet d’une déclaration : Il suffira de prendre le montant déclaré, en le ventilant par catégorie si nécessaire, de le ramener à l’année civile complète, d’y appliquer le ou les abattements correspondants pour déterminer ainsi le revenu 2016 nécessaire au calcul des droits. Chiffre d’affaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration : Il va falloir utiliser l’assiette minimale prévue : « Pour les personnes affiliées durant l’année civile en cours […] l’assiette minimale mentionnée au premier alinéa de l’article D. 612-5 pour l’application des dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 » (3° de l’Art. D.613-31 du Code de la Sécurité sociale).

En l’occurrence, il s’agit de 10% du PASS 2016 : 38616 € x 10% = 3862 €.

Prenons un exemple

Votre activité a démarré le 15 juillet 2013.

° Calcul du nombre de jours entre cette date et le 31 décembre (sur la base de 30 jours par mois) : 15 jours en juillet et 5 x 30 pour septembre à décembre soit un total de 165 jours.

Vous réalisez un chiffre d’affaires de 6000 € pour l’année 2013 (du 15 juillet au 31 décembre 2013). Vous devez le ramener à un chiffre d’affaires sur une année civile complète (365 jours). Vous effectuez l’opération suivante :

° (6000 x 365) / 165 = 13273 € de chiffre d’affaires pondéré sur 365 jours.

Vous devez ensuite déterminer le revenu imposable pour les chiffres d’affaires 2013, 2014 et 2015. Vous appliquez l’abattement forfaitaire dont relève votre chiffre d’affaires (71%, 50ù ou 34%). Dans notre exemple, nous considérons que votre activité dépend des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et nous appliquons un abattement de 50% :

° 2013 : 13273 – 50% = 6637 €
° 2014 : 16490 – 50% = 8245 €
° 2015 : 17254 – 50% = 8627 €

Vous additionnez les montants ainsi obtenus et divisez le total par 3 :

° 6637+8245+8627 = 23509 / 3 = 7836 €

Vous avez ainsi calculé votre revenu imposable moyen de référence.

Il vous suffit de le comparer au revenu moyen de référence sur la base du PASS. Pour 2016, le montant est de 3754 €.

° Si votre revenu imposable moyen est inférieur, vos droits seront calculés sur la base de 10% des prestations normales,
° Si votre revenu imposable moyen est supérieur, vos droits seront calculés au taux plein.

Conclusion

Ce dossier se télescope, volontairement, avec l’actualité de l’UPSME. Il y a quelques jours, nous avons obtenu une victoire éclatante sur le RSI Pays de la Loire qui refusait à une jeune maman ses droits « maternité » complets. En appliquant un abattement forfaitaire erroné (50% au lieu de 34%), le revenu imposable était injustement minoré et passait sous le seuil de 3754 €.

Voir l’article sur le combat victorieux de l’UPSME aux cotés de cette jeune maman.

Nous sommes persuadés que d’autres jeunes mamans sont dans la même situation et ont vu leurs droits diminués de manière injuste et incompréhensible. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos problèmes avec le RSI.

N’hésitez pas également à nous rejoindre à nous soutenir dans notre mission de protection et de défense des micro-entrepreneurs.

Textes législatifs utilisés pour la rédaction de ce dossier

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